Séminaire de l’Ecole de Droit Economique de Nice (19 mars 2021)

Le projet de DMA européen de décembre 2020, encore plus particulièrement sa première proposition (le nouvel instrument concurrentiel) de juin 2020, ouvre la possibilité en dernier recours de prononcer des injonctions structurelles en cas de blocage irrémédiable du processus de concurrence lié à une position de contrôleur d’accès durable, non-contestable et génératrice d’effets préjudiciables en termes d’efficacité mais également de fairness (au sens d’équité et de loyauté).

Cette contribution interroge un précédent américain des années 1970 dans le cadre duquel une proposition d’une Section 2A du Sherman Act fut…

Frédéric Marty

Chercheur en économie au CNRS : Droit et économie de la concurrence / CNRS Research Fellow - Competition Law and Economics

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